Protection juridique des jeunes footballeurs africains

 Article rédigé par Bruno AGUIAR VALADÃO, Président de Defensio, à destination des académies africaines membres de la fédération FOOT SOLIDAIRE, ainsi que tous les acteurs du football africain.

Juriste de métier, Bruno AGUIAR VALADÃO est titulaire d’un Master 2 en Droit processuel (Université de Paris 8) et d’un Master 2 en Management du Sport (Université de Lyon 1). Il est également Président de DEFENSIO, association spécialisée dans l’accompagnement juridique des sportifs et des clubs et partenaire de FOOT SOLIDAIRE.

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Les rêves des jeunes footballeurs africains sont grands, mais les risques liés à une migration mal encadrée le sont encore plus.

Chaque année, selon l’Organisation Internationale du Travail (OIT), environ 6.000 jeunes joueurs africains tentent leur chance à l’étranger (Europe, Asie, Moyen-Orient).

Beaucoup d’entre eux, sans contrat valide ni accompagnement, tombent dans la précarité ou sont victimes d’abandon.

Face à cette réalité, vos académies et centres de formation jouent un rôle capital dans la prévention de l’exploitation de ces jeunes.

En tant que juriste et président de l’association DEFENSIO, spécialisée en droit du sport et partenaire de FOOT SOLIDAIRE, je vous proposerai une série d’articles juridiques et des outils pratiques pour lutter efficacement contre l’exploitation et la traite des jeunes joueurs.

Car, face à ces fléaux, le droit reste notre outil le plus puissant.

Ce premier article recense quelques outils et idées vous permettant de mieux encadrer, protéger et valoriser les jeunes talents que vous formez.

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⚖️ Le cadre juridique

L’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la FIFA interdit en principe tout transfert international de joueur de moins de 18 ans, sauf exceptions limitées :

• si les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club pour des raisons étrangères au football ;

• s’il s’agit d’un transfert intra-européen (UE et EEE) pour les joueurs de 16 à 18 ans, dans des conditions strictes ;

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a reconnu,  que cette exception de l’article 19, al. 2b du règlement FIFA s’applique aux joueurs ayant la nationalité d’un pays de l’UE ou de l’EEE, incluant donc le cas rare de certains joueurs africains binationaux.

• en cas de proximité frontalière (le domicile du joueur et le nouveau club doivent être situés à moins de 50 km d’une frontière commune) à condition que le joueur réside au domicile familial ;

• si le joueur a le statut de réfugié ou s’il est officiellement reconnu en tant que personne vulnérable nécessitant la protection du pays d’accueil après avoir fui son pays d’origine pour des raisons humanitaires.

A noter que si le joueur est reconnu comme demandeur d’asile, le transfert ne peut concerner qu’un club amateur.

• si le joueur est étudiant et qu’il se rend temporairement sans ses parents dans un autre pays pour des raisons académiques dans le cadre d’un programme d’échange (uniquement dans un club amateur).

Ces exceptions sont interprétées de manière restrictive par la Chambre de résolution des litiges (CRL) de la FIFA et le Tribunal Arbitral du Sport (TAS).

Tous les transferts de mineurs doivent être validés par la FIFA via le TMS (Transfer Matching System).

Sans autorisation explicite, le transfert est illégal, expose les clubs à des sanctions, et rend le joueur inéligible.

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🧾Responsabilité juridique des académies

Vos académies et clubs formateurs en Afrique ont évidemment un rôle crucial dans la prévention de l’exploitation des jeunes joueurs.

Si cette responsabilité est naturellement morale et éthique, elle est également juridique.

C’est pourquoi le contrat de formation représente le premier outil juridique à mettre en place pour encadrer efficacement la relation entre le joueur, sa famille et votre académie dans le cadre de tout transfert international d’un jeune joueur de plus de 18 ans, ou d’un mineur concerné par les exceptions prévues par l’article 19 du RSTJ.

Au-delà de son rôle essentiel dans l’éducation et le développement du joueur, le contrat de formation constitue également un levier juridique majeur pour permettre à votre académie de faire valoir ses droits, notamment en matière d’indemnité de formation.

En effet, le contrat de formation non professionnel permet de formaliser la relation club-joueur, d’être reconnu par la FIFA comme club formateur et, surtout, de prétendre légitimement à une indemnité de formation (art. 20 RSTJ) lors du premier contrat professionnel du joueur.

Pour bénéficier de cette indemnité de formation et d’éducation, votre académie devra démontrer l’effectivité de la formation et de l’éducation dispensées.

Cette preuve repose notamment sur la régularité de l’enregistrement du joueur, la traçabilité de son parcours entre 12 et 21 ans, et la capacité du club à justifier d’investissements pédagogiques et logistiques durant cette période.

Formaliser un contrat de formation

Le contrat, signé avec l’accord des représentants légaux, doit notamment :

• prévoir la durée de formation (max. 3 ans pour un contrat pro de mineur – art. 18.2 RSTJ)
• détailler les obligations mutuelles (académie, joueur, parents) ;
• inclure les services proposés (hébergement, scolarisation, encadrement médical et sportif) ;
• interdire toute clause de transfert automatique, paiement familial ou forme de dette ;
• réaffirmer l’obligation scolaire et la nécessité d’une autorisation FIFA pour tout transfert international.

Formaliser un contrat de coopération avec les intermédiaires et clubs étrangers

L’une des principales causes de l’exploitation est l’intervention d’intermédiaires non déclarés qui organisent des « départs sauvages » vers l’Europe, souvent sans débouché ni contrat.

Ainsi, je vous invite à formaliser un contrat de coopération dans le cadre de tout partenariat avec un club étranger, définissant notamment :

• le rappel des règles FIFA (article 19 RSTJ, TMS, enregistrement des mineurs) ;
• des garanties sur l’accueil du joueur (hébergement, scolarité, alimentation, suivi éducatif, tuteur légal) ;
• la non-exclusivité de la relation ;
• l’interdiction de paiements déguisés.

Le contrat de coopération peut également comporter une clause obligeant l’intermédiaire étranger à fournir des preuves de son enregistrement FIFA et à présenter un contrat de séjour, de scolarité et de couverture sociale pour le jeune.

Mettre en place une gouvernance éthique

Enfin, et de manière générale, je vous invite à mettre en place un gouvernance éthique de votre académie ciblée sur la lutte contre les transferts illégaux des jeunes joueurs. 

Cela peut passer par des actions simples, telles que la désignation d’un référent « protection des jeunes », la tenue d’un registre des jeunes formés et de leurs parcours et l’organisation des ateliers d’information juridique pour les jeunes et familles.

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🕵️ Due diligence avant transfert

Avant tout transfert ou mise en relation avec un club étranger, une vérification approfondie peut être menée via LUMOS INVESTIGATIONS, agence de recherches privées spécialisée en droit du sport et partenaire de DEFENSIO et FOOT SOLIDAIRE.

Grâce à un honoraire solidaire, voire symbolique, l’agence est en mesure de procéder à des vérifications préalables concernant un intermédiaire ou un club étranger.

Il s’agit d’une démarche de prudence, de transparence et de prévention juridique.

Concrètement, il peut s’agir de :

• vérifier l’identité et les antécédents des agents, intermédiaires ou clubs partenaires ;
• contrôler la validité et l’authenticité des documents (autorisations parentales, contrats, visas, etc.) ;
• s’assurer que l’agent est licencié officiellement par la FIFA ou une fédération nationale ;
• évaluer la fiabilité du club d’accueil, notamment sa capacité à encadrer le joueur (hébergement, scolarité, accompagnement) ;
• identifier d’éventuels risques juridiques ou éthiques (exploitation, irrégularités, absence de contrat valide) ;
• vérifier la conformité du transfert avec les règles de la FIFA, notamment via le TMS (Transfer Matching System).

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🚨 Agir face aux cas suspects

Les académies ont la responsabilité légale et éthique de signaler tout cas suspect, notamment en cas de transfert illégal, de mineur abandonné à l’étranger ou de recrutement sans autorisation.

Ce devoir de vigilance s’inscrit dans les règles de protection des mineurs édictées par la FIFA.

En cas de doute ou de situation préoccupante, les signalements doivent être faits auprès de :

• les services spécialisés de protection des mineurs de la FIFA ;
• les autorités locales (police, ministère, fédération) ;
• les ONG partenaires, comme FOOT SOLIDAIRE.

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Les académies africaines ont la responsabilité morale et juridique de protéger les jeunes footballeurs contre l’exploitation.

Pour faciliter votre intervention, voici un tableau récapitulatif des outils juridiques proposés pour protéger les jeunes footballeurs africains :

Outil	Objectif principal	Avantages juridiques / pratiques
Contrat de formation avec le joueur	Encadrer la relation entre l’académie, le joueur et sa famille	– Protection légale du joueur – Droit à indemnité de formation
Contrat de cooperation avec les intermédiaires et les clubs étrangers	Encadrer les relations avec les clubs/intermédiaires étrangers	– Prévention des départs illégaux – Responsabilisation des partenaires
Registre des joueurs	Assurer la traçabilité et le suivi des jeunes formés	– Justification de la formation – Soutien à la gouvernance éthique
Due diligence avec LUMOS Investigations	Vérifier la fiabilité d’un intermédiaire ou d’un club étranger	– Réduction des risques juridiques – Protection proactive des jeunes
Cellule de signalement des cas suspects	Réagir face aux cas suspects, préoccupants ou illégaux	– Obligation morale et légale – Activation des mécanismes de protection FIFA

En appliquant la réglementation en vigueur, en formalisant les relations contractuelles et en coopérant avec des partenaires fiables comme FOOT SOLIDAIRE, DEFENSIO et LUMOS INVESTIGATIONS, vos académies deviennent les gardiennes éthiques d’un football plus juste.

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